Publication des actes administratifs

• Délibérations des communes de la CCAVM ayant opté pour un mode de publicité de leurs actes dérogatoire.

« Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires des communes et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite (article L2131-1 du CGCT).

Par dérogation, les communes de moins de 3500 habitants peuvent continuer à publier leurs actes réglementaires et décisions sous format papier, ou par affichage sous réserve de délibérer expressément en ce sens (article L2131-1 IV du CGCT).

Le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements entré en vigueur ce lundi 8 juillet ajoute à l’article R2131-1 du CGCT un article IIbis :

« Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d’un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l’article L. 2131-1 est publiée sur le site de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération ».

Voici les délibérations des communes concernées :

• Annay-la-Côte
  Bois d’Arcy
• Brosses
• Cussy-les-Forges
• Magny
• Sainte-Magnance